Quelques modifications sont suceptible d'être apporté...

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 publié au Journal officiel du 22 mai 2010, a modifié les règles de fonctionnement du compte épargne-temps (C.E.T) dans la fonction publique territoriale.

Depuis plusieurs mois, notre syndicat demande à la Municipalité et à l’Administration d’inscrire à l’ordre du jour des CTP la rédaction d’un nouveau règlement du C.E.T, l’ancien étant devenu désuet.

Malgré plusieurs promesses, l’examen de ce nouveau dispositif et l’information au personnel n’ont jamais pu être abordés, l’Administration (avec un grand A) étant sans doute trop occupée à maintenir sa politique de direction des personnels plus fondée sur la gestion par le stress et la souffrance au travail que sur un bon investissement des agents, gage d’un bon fonctionnement des services.

De nombreux agents s’interrogeant sur le fonctionnement du compte épargne-temps, nous publions ci-dessous les principes du décret, ce qui permettra à chacun de faire valoir ses droits (Source : Service-Public.fr (Mise à jour le 31.10.2011).

Définition du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps représente la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés par le report de jours de congés, de jours de R.T.T. et/ou de repos compensateurs.

Les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés chaque année.

Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.

Le C.E.T est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés

Le C.E.T peut être alimenté dans la limite d’un plafond fixé à 60 jours

Bénéficiaires

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires, occupant des emplois à temps complet et à temps non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas ouvrir de compte épargne-temps. Cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu’agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage.

Règles générales d’utilisation du compte

La collectivité ou l’établissement peut, par délibération, prévoir que les jours inscrits au compte épargne-temps puissent être, à la demande des agents, au terme de chaque année civile :

• indemnisés, dans les mêmes conditions que pour les agents de l’État,
• pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle.

En l’absence d’une telle délibération (ce qui est le cas de la ville de Garges-lès-Gonesse pour le moment), les jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.

Utilisation obligatoire sous forme de congésQue la collectivité ait délibéré ou non, l’agent (fonctionnaire ou agent non titulaire) doit obligatoirement utiliser les jours épargnés sur son compte sous forme de congés lorsque le nombre de jours inscrits sur son compte épargne-temps, au terme de l’année civile, est inférieur ou égal à 20.

En cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, etc., l’agent conserve le bénéfice des congés épargnés.

Utilisation du compte par les fonctionnaires

Lorsqu’une délibération permet l’indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés et dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps, au terme de l’année civile, est supérieur à 20, le fonctionnaire :

• doit obligatoirement utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés,
• et peut demander, pour les autres jours, à ce qu’ils soient, en tout ou partie :
  • pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle,
  • et/ou indemnisés,
  • et/ou conservés sur son compte-épargne-temps pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés, sous réserve que le nombre total de jours inscrits au compte ne dépasse 60 jours.  

En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés au-delà de 20 jours sont d’office pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Utilisation du compte par les agents non titulaires

Lorsqu’une délibération permet l’indemnisation ou la prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle des jours épargnés et dès lors que le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps, au terme de l’année civile, est supérieur à 20, l’agent non titulaire :

• doit obligatoirement utiliser les 20 premiers jours sous forme de congés,
• et peut demander, pour les autres jours, à ce qu’ils soient, en tout ou partie :
  • indemnisés,
  • et/ou conservés sur son compte-épargne-temps pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés, sous réserve que le nombre total de jours inscrits au compte ne dépasse 60 jours.
  • L’agent non titulaire doit formuler sa demande au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés au-delà de 20 jours sont d’office indemnisés.

Nature des congés

Les congés pris au titre du C.E.T sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que telle.

Pendant ces congés, l'agent conserve notamment ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congé maladie, longue maladie, longue durée, maternité, etc...).

Lorsque l'agent bénéficie d'un de ces congés, la période de congé en cours au titre du C.E.T est suspendue.

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son C.E.T.

Refus à une demande de congés épargnés

Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé.

L’agent peut former un recours auprès de son administration ; cette dernière ne peut se prononcer qu’après consultation de la commission administrative paritaire (CAP).

Indemnisation en cas de décès

En cas de décès d’un agent titulaire d’un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il avait acquis.

Conditions d’indemnisation des jours épargnés :

Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :

        65 € pour les agents de catégorie C,

         80 € pour les agents de catégorie B,

        125 € pour les agents de catégorie A.

MÉMO (depuis le décret n° 2010-531)

Remarques

L’inscription de jours au compte épargne temps peut s’avérer utile lorsque l’agent n’a pas pu utiliser la totalité de ses jours de congés de l’année en cours avant la date limite du 30 avril de l’année n+1.

En effet, devant la menace de perte de ces jours, il suffit de les déposer sur le C.E.T pour pouvoir ensuite les utiliser dès l’année suivante.

D’autre part, un accord local permet de dépasser le plafond de 60 jours pouvant être déposés sur son C.E.T par un agent durant les 5 années précédant l’âge légal de départ en retraite de celui-ci.

Répondant à une question posée par l’un de nos délégués lors d’un CTP, la Municipalité s’est engagée à ne pas remettre en cause cet accord.